Raad van State (België) 10 May 1955, 4741 (Advies)

MTL. Î - ..... L L.4741/2. ~~ .~ ROYAULlE DE B~LG IQUE. AVIS DU CONSEIL D' ADVIES ViJ~ DE R AD V}J~ STATE. Le CONS L D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Défense nationale, le 6 mai 1955, d'une demande d I avis, dans un délai n.