Raad van State (België) 18 January 2010, 47708 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 47.708/2 DU 18 JANVIER 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 11 janvier 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté ministériel "fixant l'organisation pratique des élections