Raad van State (België) 17 February 2010, 47749 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 17-02-2010
FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 47.749/2 À 47.752/2 DU 17 FÉVRIER 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 25 janvier 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "visant l'instauration d'honoraires pour la
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