Raad van State (België) 24 February 2010, 47801 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 47.801/2 DU 24 FÉVRIER 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi de la Communauté germanophone, le 2 février 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement "modifiant l'arrêté