Raad van State (België) 7 April 2010, 47982 (Advies)

LC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 47.982/2 DU 7 AVRIL 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 15 mars 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes", a