Raad van State (België) 5 May 2010, 48106 (Advies)

CC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.106/4 DU 5 MAI 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 9 avril 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement