Raad van State (België) 20 July 1949, 482 (Advies)

L.482/1. -~l- ROYAUIS DE BELGIQUE AVIS DU CONSEIL D'BTAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, premiére chambre, saisi par le Ministre des Finances le 12 juillet 1949 d'une demande d'tavis sur un projet dlarrété du Régent pris en exécution de l'articie 47 de la loi du 24 désembre 1948, con+ eernant les finances provincialcs et communales,a donné en sa séance du 20 juillet 1949 l'avis