Raad van State (België) 1 June 2010, 48249 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.249/2 DU 1er JUIN 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Secrétaire d'État, adjoint au Ministre de la Justice, le 7 mai 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif aux règles de fonctionnement des paris", a donné l'avis suivant