Raad van State (België) 14 June 2010, 48296 (Advies)

KV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.296/2/4 DU 14 JUIN 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième et quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, le 17 mai 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret-programme "portant des mesures diverses en matière de bonne