Raad van State (België) 16 June 2010, 48304 (Advies)

GG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.304/2 DU 16 JUIN 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Ministre de l'Intérieur, le 19 mai 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football", a donné l'avis suivant : 2