Raad van State (België) 12 July 2010, 48428 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 12-07-2010
KV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.428/4 DU 12 JUILLET 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Défense, le 16 juin 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté ministériel "fixant les modalités d'application de l'engagement de la Défense dans le cadre de
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