Raad van State (België) 11 August 2010, 48549 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.549/2/V DU 11 AOÛT 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 16 juillet 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001