Raad van State (België) 26 August 2010, 48639 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.639/2/V DU 26 AOÛT 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 30 juillet 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "fixant les conditions dans lesquelles