Raad van State (België) 26 August 2010, 48642 (Advies)

CCROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.642/2/V 48.643/2/V 48.644/2/V DU 26 AOÛT 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 30 juillet 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur : un projet d'arrêté royal "relatif aux