Raad van State (België) 3 November 2010, 48800 (Advies)

GG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.800/4 DU 3 NOVEMBRE 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le 5 octobre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale