Raad van State (België) 8 November 2010, 48839 (Advies)

MG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.839/2 DU 8 NOVEMBRE 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 15 octobre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les