Raad van State (België) 17 November 2010, 48844 (Advies)

MG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 48.844/4 DU 17 NOVEMBRE 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique de la Région wallonne, le 19 octobre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement