Raad van State (België) 13 December 2010, 48939 (Advies)

MG ROYAUME DE BELGIQUE -----------------------AVIS 48.939/2 DU 13 DÉCEMBRE 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 19 novembre 2010, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté royal « modifiant, en