Raad van State (België) 22 December 2010, 49064 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE -----------------------AVIS 49.064/4 DU 22 DÉCEMBRE 2010 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique de la Région wallonne, le 17 décembre 2010, d’une demande d’avis, dans un délai de cinq jours