Raad van State (België) 12 October 1955, 4907 (Advies)

[TL. 1 - ROY1,UME DE BELGIQUE. ~VIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de égislation, deuxième chambre) aisi par le Ministre des Finanes~ le 27 septembre 1955, d'une emande d'avis sur un projet d'arêté royal "organique du commisariat des monnaies", a donné le 2 octobre 1955 l'avis suivant: L.4907/2. KONINKRIJK BELGIE. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. De Ridl.D VL.N STil.