Raad van State (België) 17 January 2011, 49111 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 49.111/2 DU 17 JANVIER 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 22 décembre 2010, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « fixant les modalités de l'action promotionnelle