Raad van State (België) 22 February 2011, 49241 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 49.241/2 DU 22 FÉVRIER 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 3 février 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires,