Raad van State (België) 4 April 2011, 49367 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 49.367/2 DU 4 AVRIL 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, le 9 mars 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret « portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté