Raad van State (België) 18 April 2011, 49455 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 49.455/2 DU 18 AVRIL 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du Gouvernement wallon, le 28 mars 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon « modifiant l'arrêté