Raad van State (België) 9 May 2011, 49505 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 49.505/4 DU 9 MAI 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports de la Communauté française, le 11 avril 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un avantprojet de décret « organisant