Raad van State (België) 16 May 2011, 49555 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 49.555/2 DU 16 MAI 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, le 19 avril 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret « relatif à la simplification administrative : mise en œuvre du