Raad van State (België) 26 July 2011, 49839 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 49.839/2/V DU 26 JUILLET 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances de la Région wallonne, le 15 juin 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté