Raad van State (België) 6 July 2011, 49841 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 49.841/2 DU 6 JUILLET 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 15 juin 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté ministériel « modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 21 décembre