Raad van State (België) 11 July 2011, 49844 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 49.844/4 DU 11 JUILLET 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'État à la Mobilité, le 16 juin 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté royal « portant adaptation au progrès scientifique et technique de la