Raad van State (België) 18 July 2011, 49897 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 49.897/2/V DU 18 JUILLET 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 22 juin 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté royal « modifiant, en ce qui concerne certaines