Raad van State (België) 12 September 2011, 50211 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 50.211/2/V DU 12 SEPTEMBRE 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 17 août 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté royal « modifiant l'article 14, i)