Raad van State (België) 11 October 2011, 50321 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 50.321/2 DU 11 OCTOBRE 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, le 14 septembre 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret « portant assentiment à l’Avenant,