Raad van State (België) 26 October 2011, 50424 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 50.424/4 À 50.427/4 DU 26 OCTOBRE 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 7 octobre 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté royal « relatif au transport de marchandises par route et