Raad van State (België) 7 November 2011, 50485 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE -----------------------AVIS 50.485/4 DU 7 NOVEMBRE 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, le 20 octobre 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret « portant assentiment, pour ce