Raad van State (België) 16 November 2011, 50504 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 50.504/4 DU 16 NOVEMBRE 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, le 24 octobre 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret « portant exécution du Règlement (CE( n° 1082/2006 du