Raad van State (België) 21 November 2011, 50513 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 50.513/4 DU 21 NOVEMBRE 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports de la Communauté française, le 24 octobre 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté ministériel