Raad van State (België) 21 November 2011, 50529 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 50.529/2 DU 21 NOVEMBRE 2011 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 28 octobre 2011, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté royal « modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982