Raad van State (België) 3 February 1956, 5079 (Advies)

ML. 1 .~ 1\; j)l. 1 i' -', . J. ,~. J L. 5 9/2. ROYAUFiE TIE BELGIQUE. KONI1'ifKRIJK BELG IE. LVIS DU CONSEIlJ J) f ETLT. il.DVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETLT, soction de législation, deuxième chambro, saisi par le Ministre de la Iléfense nationale 1 le Ji janvier 1956, d'une demando d' avis ~ dans lm délai ne étépaEi,sant pas tl'ois j OUI:§.