Raad van State (België) 31 January 2012, 50815 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 50.808/4 50.811/4 50.812/4 50.813/4 50.815/4 50.816/4 DU 31 JANVIER 2012 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances de la Communauté française, le 3 janvier 2012, d’une demande d’avis, dans un délai de trente