Raad van State (België) 1 February 2012, 50885 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 50.885/2 DU 1er FÉVRIER 2012 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 26 janvier 2012, d’une demande d’avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d’arrêté royal « relatif à l'organisation et au