Raad van State (België) 21 March 2012, 50996 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 50.996/2 DU 21 MARS 2012 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l’Enseignement, de la Formation et de l’Emploi de la Communauté germanophone, le 22 février 2012, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret « portant des mesures en matière