Raad van State (België) 16 April 2012, 51131 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 51.131/4 DU 16 AVRIL 2012 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l’Intérieur, le 22 mars 2012, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté royal « modifiant l’arrêté royal du 11