Raad van State (België) 25 April 2012, 51170 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 25-04-2012

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 51.170/4 DU 25 AVRIL 2012 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Président et Ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique de la Communauté française, le 30 mars 2012, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française « modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective », a donné l’avis suivant : 51.170/4 2/4 Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er , alinéa 1er , 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, tel qu’il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. L’arrêté en projet tend à créer au sein du Fonds de la recherche scientifique - FNRS un fonds de soutien spécifique à la recherche en sciences humaines (FRESH). Il est renvoyé mutatis mutandis à l’avis 38.337/4, donné le 11 mai 2005, sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective’, dans lequel la section de législation a fait les observations suivantes : « 1.

Read the full text

This document is published by raadvst-consetat.be.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.