Raad van State (België) 25 July 2012, 51621 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 51.621/2/V DU 25 JUILLET 2012 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Secrétaire d’État à la Fonction publique, adjoint au Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, le 2 juillet 2012, d’une demande d’avis, dans un