Raad van State (België) 4 September 2012, 51939 (Advies)

ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 51.939/2/V DU 4 SEPTEMBRE 2012 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D’ÉTAT --------------------- Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 7 août 2012, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté royal « modifiant l’arrêté royal du 9 août