Raad van State (België) 7 November 2012, 52201 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 52.201/4 du 7 novembre 2012 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘relatif à l’uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l’uniforme des agents de l’Unité de Répression des Pollutions’ avis du Conseil d’État 2/5 52.