Raad van State (België) 29 July 2013, 53776 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 53.776/2/V du 29 juillet 2013 sur un projet d’arrêté du Gouvernement ‘modifiant l’arrêté de l’Exécutif du 19 décembre 1998 relatif aux examens et à l’évaluation de la formation de base dans les classes moyennes’ avis du Conseil d’État 2/5 53.