Raad van State (België) 25 August 1949, 538 (Advies)

f r j t f" ~'> t t L.538/2/V~ YB., 1 - ROYAUME DE BELGIQUE KONINKRI JK BElJG IE ~----------------AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre des vacations, saisi par le Ministre de l'Instruction publique le 13 aoQt 1949 dJune demande d'avis sur un projet dlarr~té du Régent déterminant le cadre orguhiquQ et les barèmes des services extérieurs dépendant de