Raad van State (België) 9 January 1957, 5404 (Advies)

ML. ROYAmm DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT? section de 1~gislation9 deuxâ ème chambre, saisi par le Ministre de la D~fense nationale, le 8 septembre 1956, d'une demande d'avis sur un projet de loi "relatif au statut des offi~iers do carrière et de ré serve Il; a donné le 9 janvier 1957 l'avis suivant: _f _ l 't, \ \ J KONINKRIJK BELGIE. ADvr~~s VAN DE RAAD VAl'·T STATE ..