Raad van State (België) 7 October 2013, 54102 (Advies)

Bonn,ee pre&lag Bei NN:AeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 54.102/2 du 7 octobre 2013 sur un avant-projet de décret ‘portant assentiment à l’accord de coopération du 23 juillet 2012 entre l’autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l’Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d’une institution